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2 943 résultats pour « Zaïn-Eddine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839012

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

implicitement rejeté sa demande tendant à ce que cette publication soit classée dans la catégorie de celles ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique et qui ne sont pas éditées

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188940

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'aux termes de l'article 1458 du même code : " Sont exonérés de la taxe professionnelle :/ 1° Les éditeurs

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469017

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

par un acte du 19 décembre 2003, auquel étaient parties la SCI 9 RUE FELIBIEN et la SAS clinique Jules Verne, l'ensemble immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880368

Admin. suprême

16 février 2010

16 février 2010

décisions contestées préjudicient de manière grave et immédiate aux intérêts des téléspectateurs, des chaînes du service public, des autres chaînes de la programmation Canalsat ainsi que des chaînes éditées

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670467

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Vu la procédure suivante : La société d'édition de Canal Plus a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495365.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

. / Pour la durée des campagnes électorales, l'autorité adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274920

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 10 décembre 2004, en vue d'augmenter le capital de la société civile Eden, dont ils étaient associés, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194841

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

fait droit à cette demande et a, d'une part, enjoint à l'association AAA de libérer le terrain situé 7-12, rue Michelet et de procéder ou faire procéder au démontage des constructions provisoires édifiées

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440154.20220201

Admin. suprême

1 février 2022

1 février 2022

Pornostop demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce que les éditeurs

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462663.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes, enfin, de l'article 1er de la délibération du CSA du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision : " Les éditeurs de services de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833695

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 février 1986 par laquelle le maire de La Trinité (Alpes-Maritimes) a refusé de faire libérer l'accès au chemin du Camp Bollin, clos par un portail édifié

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007698783

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles UD6 et UD7 du plan d'occupation des sols de Cusset, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, les constructions édifiées

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007965404

Admin. suprême

4 février 1998

4 février 1998

Z... le certificat d'inscription pour bénéficier du régime économique de la presse à la revue "Collezioni Donna" qu'il édite, et condamne l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026065

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648624

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur le fondement de ces dispositions, la société RMC Découverte, éditrice du service de télévision par voie hertzienne du même nom, a conclu le 3 juillet 2012 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047763

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492773.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La Société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs et distributeurs de services

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825938

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Limites séparatives aboutissant aux voies : Les constructions situées le long des voies et emprises publiques doivent être édifiées en joignant les limites latérales et ce sur une profondeur maximum de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618472

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

D'UN TERRAIN DE PLUS DE 5.000 METRES CARRES SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIEE UNE VILLA, A PROCEDE A LA VENTE DE CE TERRAIN PAR PARTS DE 1/10.000EME CHACUNE ET A AINSI VENDU 11 LOTS EN 1966, 16 LOTS EN 1967

Source officielle

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