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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839012
21 mai 2008
implicitement rejeté sa demande tendant à ce que cette publication soit classée dans la catégorie de celles ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique et qui ne sont pas éditées
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188940
9 mars 2016
physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'aux termes de l'article 1458 du même code : " Sont exonérés de la taxe professionnelle :/ 1° Les éditeurs
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469017
18 janvier 2012
par un acte du 19 décembre 2003, auquel étaient parties la SCI 9 RUE FELIBIEN et la SAS clinique Jules Verne, l'ensemble immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021880368
16 février 2010
décisions contestées préjudicient de manière grave et immédiate aux intérêts des téléspectateurs, des chaînes du service public, des autres chaînes de la programmation Canalsat ainsi que des chaînes éditées
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670467
21 juin 2019
Vu la procédure suivante : La société d'édition de Canal Plus a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
ECLI:FR:CEORD:2024:495365.20240625
25 juin 2024
. / Pour la durée des campagnes électorales, l'autorité adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274920
24 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 10 décembre 2004, en vue d'augmenter le capital de la société civile Eden, dont ils étaient associés, M.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194841
5 octobre 2016
fait droit à cette demande et a, d'une part, enjoint à l'association AAA de libérer le terrain situé 7-12, rue Michelet et de procéder ou faire procéder au démontage des constructions provisoires édifiées
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440154.20220201
1 février 2022
Pornostop demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce que les éditeurs
ECLI:FR:CECHR:2023:462663.20230113
13 janvier 2023
Aux termes, enfin, de l'article 1er de la délibération du CSA du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision : " Les éditeurs de services de
ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833695
21 septembre 1992
rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 février 1986 par laquelle le maire de La Trinité (Alpes-Maritimes) a refusé de faire libérer l'accès au chemin du Camp Bollin, clos par un portail édifié
10 SS
CETAT:CETATEXT000007698783
13 juin 1986
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles UD6 et UD7 du plan d'occupation des sols de Cusset, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, les constructions édifiées
CETAT:CETATEXT000007965404
4 février 1998
Z... le certificat d'inscription pour bénéficier du régime économique de la presse à la revue "Collezioni Donna" qu'il édite, et condamne l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026065
10 février 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648624
19 décembre 2019
Sur le fondement de ces dispositions, la société RMC Découverte, éditrice du service de télévision par voie hertzienne du même nom, a conclu le 3 juillet 2012 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047763
7 octobre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492773.20250725
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La Société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs et distributeurs de services
CETAT:CETATEXT000007825938
4 février 1994
Limites séparatives aboutissant aux voies : Les constructions situées le long des voies et emprises publiques doivent être édifiées en joignant les limites latérales et ce sur une profondeur maximum de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618472
5 décembre 1979
D'UN TERRAIN DE PLUS DE 5.000 METRES CARRES SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIEE UNE VILLA, A PROCEDE A LA VENTE DE CE TERRAIN PAR PARTS DE 1/10.000EME CHACUNE ET A AINSI VENDU 11 LOTS EN 1966, 16 LOTS EN 1967
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