mariée fait l'objet d'une imposition distincte : ...b) Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari. c) Lorsque ayant été abandonnée

de l'opération ; subsidiairement, d'ordonner une expertise en vue de déterminer l'étendue exacte du préjudice imputable à l'abandon de l'opération d'aménagement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

octroyé des subventions indirectes à ces filiales sous forme de réallocation de l'économie d'impôt réalisée dans le cadre de l'intégration fiscale ; qu'ayant constaté que la société ne les avait pas portées

notamment son article 279 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon

de créance et en jugeant qu'une provision pour dépréciation d'une créance dont l'abandon ne serait pas déductible était elle-même non déductible ; - s'est méprise sur la portée des écritures de l'administration

Développement Capital SIIC a, en application des dispositions des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris de prononcer l'abandon

A et à l'abandon de créance que la SCI ARSINOE aurait consenti à la société ECA 3 ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en jugeant qu'il ne résultait d'aucune disposition législative

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1986, portée à

d'affaires, sur la période correspondant aux exercices clos en 1996, 1997 et 1998, l'administration fiscale a réintégré dans les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la société un abandon

réintégré dans le calcul de la valeur ajoutée de la société retenue au titre de l'année 2011 pour l'établissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les sommes correspondant à l'abandon

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, 1) réformant le jugement du 2 août 1995 du tribunal administratif de Marseille, a porté

lieu que ladite décision aurait mentionné à tort, pour conclure que lui était applicable la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, qu'il avait abandonné

DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, LES FONCTIONNAIRES QUI "AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT OU DONT LE DOMICILE ETAIT DISTANT

. - ABANDON DE CRÉANCE - CONTREPARTIES PERSONNELLEMENT RETIRÉES PAR LE CONTRIBUABLE DE CET ABANDON - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LES JUGES DU FOND SUR LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DE CES CONTREPARTIES. | 19

des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles cet établissement est soumis ; qu'ainsi, en se fondant sur la seule circonstance que la commission de délégation avait été amenée à porter

Cons. qu'aux termes de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs : " L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance ... n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement

développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête est irrecevable ; qu'en effet il n'existe aucune décision de refus de visa dès lors que les requérants ont abandonnés

conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés

D'une part, la société Pew Anzême a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de déclarer irrecevable l'intervention de la commune d'Anzême, de donner acte à la société Pew Saint-Fiel de l'abandon