QUE, PAR SUITE, ET NONOBSTANT L'ABSENCE DANS CE DOCUMENT D'UNE STIPULATION EXPRESSE RELATIVE A LA RETROCESSION EVENTUELLE D'UNE PARTIE DU TERRAIN, L'OFFRE DE CONCOURS DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE

LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION CI-DESSUS RAPPELEE, AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE L'AFFICHAGE EN MAIRIE AIT ETE EFFECTUE DES LE 12 DECEMBRE 1974, L'ABSENCE

qu'elles seraient contestées sur le fondement du moyen de légalité externe mentionné dans l'article précité ; Considérant qu'ainsi qu'il a été jugé par le Conseil constitutionnel, si le législateur peut modifier

portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret du 2 mars

demande de certificat d'urbanisme est négative" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "En l'absence

mandants ne se trouvant pas dans l'un des casd'empêchement limitativement énumérés à l'article L. 71 du code électoral, ils n'apportent aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations ; qu'en l'absence

61,24 % en 2007, année de sa reprise par la société Overprint France et, ainsi que le soutenait le ministre sans être contesté, que son activité consistait à recevoir de ses clients des emballages à modifier

présentée par Mme Y devant la commission départementale ; qu'ainsi la commission, dont la décision est suffisamment motivée sur ce point, a pu légalement, à l'issue de l'examen de cette réclamation, modifier

2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 en tant qu'il définit la notion d'élevage industriel au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 889/2008 ; 2°) d'enjoindre à l'INAO de modifier

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

. - Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être modifié par convention ou par décision du comité économique des produits de santé. / La modification du

hertzienne terrestre (sixième chaîne) dans la zone géographique de Rennes-Saint-Pern ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986 modifiée

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

DE DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX SUR LES MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE CHEMINS RURAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE RURAL "LE CONSEIL MUNICIPAL, LORSQU'IL EST SAISI

périmètre de l'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte ; que l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a imposé à ces associations de modifier

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 février 2008 par laquelle le comité directeur de la Ligue nationale de rugby a modifié

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 modifié

et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications. / (...)