A...et MmeE..., a obtenu du maire de Saint-Bon-Tarentaise un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble d'habitation ; que, par une ordonnance du 7 juin 2013, le juge des référés du tribunal

X... un permis de construire en vue de la réfection d'une construction existante ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard, en date du 18 juin 1985, lui refusant un permis de construire au lieu-dit Le "Mas de Pigouse" sur la commune d'Arphy ; Considérant qu'il y a lieu

68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyen serieux - Absence

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Absence de pouvoir - Injonctions à l'administration en vue de modifier un permis de construire

68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyens serieux - Absence.

de démolir et un permis de construire.

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire un immeuble à

des permis de construire copie de cette demande, il a satisfait aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, lequel n'imposait pas en l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu, qu'il

de construire à la SCI Barrau, d'autre part, le permis de construire délivré le 22 janvier 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

A, excipant d'une lettre du 8 novembre 2002 qu'il a présentée comme une réquisition d'instruction , a demandé au maire de lui délivrer une attestation de permis de construire tacite ; que, par l'arrêt

1 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire est déposée par le propriétaire du terrain ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire ; que la demande de permis de

de construire est prise par le Commissaire de la République lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme ont émis des avis en sens contraire ; Considérant

A un permis de construire une maison individuelle et a rejeté la demande de suspension présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°) statuant en référé, de rejeter l'appel de M.

de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage administratif et d'enseignement ; que, par un arrêté du 11 juin 2014, le maire de Lisieux a transféré le permis de construire à la SCI Seine Estuaire

de construire - Permis de construire autorisant l'extension du stade Roland-Garros à Paris - Commune voisine. | 68-03-025-02-02-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE

par ceux-ci n'était pas conforme aux prescriptions du permis de construire qui leur avait été accordé le 22 septembre 1975 et modifié le 16 juillet 1976 ; que les demandeurs ayant fait état, avant la

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Travaux commencés interrompant le délai de péremption - Absence - Construction en

de construire à M.

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Contribuable communal. | 68-07-01