, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. / () 4.

N'AYANT PAS ACCEPTE CES REDRESSEMENTS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LA PREUVE DU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE

A pour ses revenus de l'année 1989 et qui a conduit aux impositions supplémentaires en litige, portait la mention du nom d'un inspecteur, ce document, qui n'était revêtu d'aucune signature manuscrite,

IMPRATICABLES, SI CE N'EST DANS LE CAS OU, POSTERIEUREMENT A LEUR INCORPORATION DANS LA VOIRIE RURALE, ELLE AURAIT EXECUTE DES TRAVAUX DESTINES A EN ASSURER OU A EN AMELIORER LA VIABILITE ET AINSI ACCEPTE

société CPG et ne lui permettait pas de connaître l'objet et la nature du contrôle à intervenir, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom

François et Moussa X..., ce fonds a été inscrit au répertoire national des entreprises au nom de la "société de fait X...

de bâtiment dont son ancien époux était le gérant, a fait appel au concours du personnel et des moyens de celle-ci ; qu'elle a également procédé directement à l'achat de matériaux, et a traité, en son nom

redressements d'impôt sur le revenu correspondants, à dispenser l'administration, pour l'assiette des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies au nom

et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est

./ La déclaration résulte du dépôt d'une liste comportant au moins deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir.

Mme A tendant à l'annulation de la décision du directeur de ce centre hospitalier rejetant sa demande tendant au versement d'indemnités en réparation des préjudices matériel et moral résultant de sa non

éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs, ne sont applicables que dans le cas où le contribuable doit être invité à faire connaître s'il accepte les

le 8ème alinéa du même article : "Afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter

DE 69.000 F, 130.000 F ET 24.000 F ARRETES PAR L'ADMINISTRATION RESPECTIVEMENT POUR LES EXERCICES 1970, 1971 ET 1972 ET CONCERNANT LES SALAIRES DE SES DIRIGEANTS AINSI QUE LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES NON

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au Conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, d'accepter

, quelle décision il convenait de prendre ; qu'il résulte de l'instruction que le président de la commission, bien que saisi oralement de la protestation du candidat qui s'est vu opposer un refus d'accepter

alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 : "Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents non

pièce nouvelle et sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du Conseil d'Etat du 5 juin 1991 ; que les redressements qui lui avaient été notifiés avaient été acceptés

Blagnac ayant créé un emploi de secrétaire général adjoint, l'arrêté du 4 octobre 1989 du maire de Blagnac l'ayant détaché dans cet emploi et l'arrêté du maire de Blagnac en date du 23 octobre 1989 ayant accepté

et que cette acceptation était devenue définitive, faute d'avoir été contestée par le requérant dans le délai de recours contentieux ; que, par suite, M.