X... au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, l'administration a pu à bon droit adresser à celui-ci, en application de l'article 176 précité, le 7 octobre 1977, une demande de justifications sur l'origine

1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET CEUX DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1971 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à 1974, et à la majoration exceptionnelle de cet impôt établie au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge desdites cotisations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1151 du 1er décembre 1978 ; Vu le code général des impôts

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DE L'ANNEE 1973, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 AOUT 1978 ET 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X...

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

LOI NO 71-583 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LA LOI NO 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE NO 59-108 DU 7 JANVIER

1974 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, SUR LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION LUI AIT TRANSMIS LE 29 MAI 1975 UNE COPIE DE LA DECISION DU DIRECTEUR EN DATE DU 15 JUILLET

, 1976, 1977 ET 1978, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

; le décret n° 70-989 du 29 octobre 1970 ; le décret n° 72-195 du 29 février 1972 ; le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; le décret n° 77-393 du 28 mars 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

PAR UN ARRETE DU 23 JUILLET 1976 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'HOMOLOGATION DONT S'AGIT, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 5 PRECITE DE L'ORDONNANCE, A POUR OBJET DE CONSTATER QUE L'ACCORD RESPECTE LES

Pour l'imposition des années 1977, 1978 et 1979, le montant de l'atténuation demeure fixé en valeur absolue, au même niveau que pour 1976 et qu'aux termes de l'article 1472 A : "A partir de 1980, le montant

RATIFIEE EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE LE DECRET DE PUBLICATION DU 3 MAI 1974 AINSI QUE LES DECLARATIONS ET RESERVES FORMULEES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; VU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

X... doit être regardé comme ayant acquis les lots revendus en 1974 et 1975 est celle du 14 décembre 1970, et non, comme l'a estimé l'administration, celle du 10 août 1972 ; que, par suite, en application

1 REQUETE N 84 879 DE LA VILLE DE JOIGNY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON STATUANT SUR LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE

, 1971 ET 1972 ET DONT LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANCY, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980, A ORDONNE LE DEGREVEMENT, 2° ALLOUE LES INTERETS MORATOIRES DEMANDES ; VU LE CODE

FREDERIC POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LE MAGASIN DE CONFECTION "ORLY", EXPLOITE A ARRAS, ..., AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1972 ET 1973 ; - REMETTRE

au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 25 mars 1980 ; 2° lui accorde la décharge de la contribution contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance