CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
conclus entre les deux entreprises requérantes ou leurs filiales ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du considérant 5 de la directive
SECTION
CETAT:CETATEXT000007726544
11 décembre 1987
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 11 mars 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750711
22 janvier 2010
de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une promesse de vente
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007674554
20 novembre 1981
LA GESTION DU PARC ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT CREANT LE PARC NATIONAL PEUT LEGALEMENT ATTRIBUER AUX ORGANES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE SA GESTION ET, NOTAMMENT, AU DIRECTEUR
CETAT:CETATEXT000008074829
19 novembre 1999
des actes de poursuite accomplis par le comptable pour avoir le paiement de cet impôt ; qu'estimant cependant que le dossier ne lui permettait pas "d'apprécier et d'évaluer le préjudice résultant directement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455301.20220707
7 juillet 2022
suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 août 2021 et les 22 février et 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631942
5 février 1992
- STOCKS -Evaluation - Charges directes ou indirectes de production (article 38 nonies de l'annexe III au C.G.I.) - Redevances sur ventes : non incorporables aux stocks (1).
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210353
25 janvier 2012
de l'Etat et du département du Puy-de-Dôme le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847491
12 décembre 2018
sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B.
CETAT:CETATEXT000007615085
8 novembre 1974
DETERMINES, DONT LA VENTE A DONNE LIEU A DES DISSIMULATIONS ENREGISTREES DANS DES ECRITURES OCCULTES QUI ONT ETE SAISIES, LE POURCENTAGE MOYEN DE DISSIMULATION PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DECLARE ETAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618931
27 juillet 1984
impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des poursuites : "Les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182374
3 novembre 2003
Y... a cédé la totalité de ses actions, s'est engagé à démissionner de ses fonctions de directeur commercial et a souscrit un engagement de non-concurrence confirmant et complétant les obligations résultant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437004.20211014
14 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société Axxès a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er mars 2017 par laquelle la directrice de l'immobilier de l'Etat (DIE) a refusé de lui
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869368
11 juin 2009
si les numéros du journal municipal de la commune de Givors publiés dans la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral comportaient de nombreux articles relatifs à l'action
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631213
11 décembre 2015
B...a participé à des actions revendicatives violentes, dont celle visant le site d'enfouissement de déchets de Bure de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, menée dans la nuit du
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454779.20220721
21 juillet 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative ; - le code général des impôts
CETAT:CETATEXT000024364449
11 juillet 2011
.) ; que le 26 janvier 1994, celle-ci a conclu avec la société Coquelicot Promotion, gérée par Mme A..., une convention l'autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente de produits
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886618
30 mars 2011
français a été approuvé par la Commission européenne par une décision du 13 mars 1995 ; que les conditions de mise en oeuvre de ce programme ont été précisées par une circulaire du 9 août 1995 du directeur
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612899
20 mars 1974
REGIONAL DES IMPOTS POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS STATUE SUR LES
CETAT:CETATEXT000007626117
27 juillet 1988
requête, enregistrée le 4 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CODIBOIS, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur
Page 26 sur 54