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1 075 résultats pour « action directe du vent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

conclus entre les deux entreprises requérantes ou leurs filiales ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du considérant 5 de la directive

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007726544

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 11 mars 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750711

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une promesse de vente

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007674554

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

LA GESTION DU PARC ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT CREANT LE PARC NATIONAL PEUT LEGALEMENT ATTRIBUER AUX ORGANES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE SA GESTION ET, NOTAMMENT, AU DIRECTEUR

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008074829

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

des actes de poursuite accomplis par le comptable pour avoir le paiement de cet impôt ; qu'estimant cependant que le dossier ne lui permettait pas "d'apprécier et d'évaluer le préjudice résultant directement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455301.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 août 2021 et les 22 février et 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631942

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

- STOCKS -Evaluation - Charges directes ou indirectes de production (article 38 nonies de l'annexe III au C.G.I.) - Redevances sur ventes : non incorporables aux stocks (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210353

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

de l'Etat et du département du Puy-de-Dôme le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847491

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615085

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

DETERMINES, DONT LA VENTE A DONNE LIEU A DES DISSIMULATIONS ENREGISTREES DANS DES ECRITURES OCCULTES QUI ONT ETE SAISIES, LE POURCENTAGE MOYEN DE DISSIMULATION PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DECLARE ETAIT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618931

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des poursuites : "Les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182374

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Y... a cédé la totalité de ses actions, s'est engagé à démissionner de ses fonctions de directeur commercial et a souscrit un engagement de non-concurrence confirmant et complétant les obligations résultant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437004.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société Axxès a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er mars 2017 par laquelle la directrice de l'immobilier de l'Etat (DIE) a refusé de lui

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869368

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

si les numéros du journal municipal de la commune de Givors publiés dans la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral comportaient de nombreux articles relatifs à l'action

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631213

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

B...a participé à des actions revendicatives violentes, dont celle visant le site d'enfouissement de déchets de Bure de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, menée dans la nuit du

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454779.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative ; - le code général des impôts

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024364449

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

.) ; que le 26 janvier 1994, celle-ci a conclu avec la société Coquelicot Promotion, gérée par Mme A..., une convention l'autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente de produits

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886618

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

français a été approuvé par la Commission européenne par une décision du 13 mars 1995 ; que les conditions de mise en oeuvre de ce programme ont été précisées par une circulaire du 9 août 1995 du directeur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612899

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

REGIONAL DES IMPOTS POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS STATUE SUR LES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626117

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

requête, enregistrée le 4 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CODIBOIS, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Source officielle

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