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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366678
11 avril 2019
Une telle suspension fait en principe obstacle à l'émission d'un titre exécutoire pris sur son fondement.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033387533
9 novembre 2016
des produits de santé à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du Mediator.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007892028
12 juillet 1995
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 septembre 1991 par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) a mis fin à sa mission de directeur au lycée
CETAT:CETATEXT000007894118
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 octobre 1991 par laquelle, le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) a mis fin à son détachement à
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029103376
18 juin 2014
: Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est rejeté.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:454520.20230801
1 août 2023
de l'Etat ou des agents des collectivités locales.
4ème chambre jugeant seule
ésident de l'établissement Sorbonne Université a engagéc/M. C A
ECLI:FR:CECHS:2023:456602.20230310
10 mars 2023
L'annulation, sur le pourvoi principal, de la décision du CNESER, statuant en matière disciplinaire, prive d'objet le pourvoi incident de M. A.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006681
5 juin 2020
, qu'elle empêchera les agents titulaires d'obtenir les postes occupés par ces agents stagiaires et leur fera ainsi perdre une chance d'obtenir une mutation sur un poste correspondant davantage à leur
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192605
11 juin 2004
) ; Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence dans ce décret de dispositions particulières précisant les modalités de prise en compte des services effectués à mi-temps ou à temps partiel par les agents
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497633
14 décembre 2009
dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de service ; que l'objet de la prime est de favoriser la mobilité des agents originaires de l'outre-mer vers
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007952538
4 juin 1997
1990, et offre à ses élèves une scolarité assimiléeà celle qui est effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650506
22 novembre 1974
DATE DU 16 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE VALIDER POUR SA RETRAITE, LES SERVICES QU'ELLE A ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT AU 12 MAI 1967 AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160389
20 avril 2005
GROUPE DES EDITIONS SPORTIVES INTERNATIONALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 novembre 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491587.20240321
21 mars 2024
A, agent contractuel, attaché temporaire d'enseignement et de recherches, au plus tard jusqu'au 25 février 2024. 4.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007841753
29 juillet 1994
auprès de l'agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative, toutes démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738029
8 juillet 2019
Les mesures prises pour cette diffusion sont soumises à l'avis préalable de l'agence et ne doivent pas constituer une publicité au sens de l'article L. 5122-1. / Les recommandations font l'objet d'une
ECLI:FR:CECHS:2025:498528.20250630
30 juin 2025
et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
5 SS
CETAT:CETATEXT000008063421
26 novembre 1999
Y..., agent titulaire des collectivités territoriales, n'était plus à même d'exercer son activité antérieure, il n'était pas physiquement inapte à tout emploi ; qu'inscrit comme demandeur d'emploi, il
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007979852
10 mai 1999
X... a droit à la prise en compte de la durée totale du service national actif qu'il a accompli ; que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est donc seulement
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030956648
27 juillet 2015
ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code sont pris en charge en tout ou partie par les régimes
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