les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

tribunal administratif de Rennes, sur la base des moyens invoqués, s'est fondé sur l'erreur de fait commise par l'administration dans l'appréciation de la situation économique de l'agence de Quimper pour annuler

pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'annuler l'autorisation de lotir délivrée le 7 avril 1987 par le maire de Valbonne à la société Le Roc ; 4°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette

régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant qu'aux termes du III de l'article 2 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière : 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de

être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... et de la décision du 1er décembre 1986 du même ministre rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 3 novembre 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres

ce qu'ont retenu les premiers juges, le défaut dans la demande d'autorisation des mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R 321-8 du code du travail était sans influence sur la légalité de l'autorisation

le jugement du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé à la demande de la commune du Crotoy, un arrêté du 6 mars 1986 par lequel le préfet de la Somme soumet à diverses

UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX POULAILLERS A PLOULEC'H ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU LE CODE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 110-2; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION

conclusions tendant à la délivrance d'un visa titre de séjour : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

773-7 : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

d'autorisation de services de radiodiffusion sonore dans les zones de Marseille, Toulon, Saint-Raphaël, Avignon, Nice et Cannes ; 2°) d'annuler les autorisations accordées dans ces zones à la société Radio

X..., délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise, 2°- annule pour excès de pouvoir la décision du ministre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

Par un arrêt n° 20DA00296 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé l'arrêté litigieux et accordé l'autorisation environnementale sollicitée et, d'autre part, enjoint

A a fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 28 avril 1993, qui rejetait ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, de l'autorisation administrative

X... tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 janvier 1983 du bureau fédéral de la Fédération équestre française lui infligeant une amende de 1 200 F et suspendant pour cinq ans l'autorisation

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir