Par un arrêt n° 14VE02211 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel de la société Imerys, a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté sa

Versailles a rejeté, comme manifestement irrecevable au motif de sa tardiveté, l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Mme E...et autres demandent au Conseil d'Etat de déclarer non avenue la décision du 19 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté l'appel formé par la commune de Granville

Par une ordonnance n° 22VE02400 du 8 mars 2023, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Vu, enregistrée le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 mai 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat

Par un jugement du 9 décembre 2016, le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent. Sur appel de M.

Par un arrêt n° 16MA05015 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé la décharge de l'amende qui a été infligée à M. et Mme B..., au titre de l'année 2010, pour non déclaration

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête

Par un arrêt n° 20BX01929 du 2 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de Mme B contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Le maire de la commune de Thésée (Loir-et-Cher) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de déclarer M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03290 du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation de

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande

M. et Mme A...soutiennent que ces dispositions méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 3.

X... et tendant à ce que soient déclarés légaux en la forme actuelle de la cotisation ordinale l'appel de cette cotisation, ainsi que son recouvrement autoritaire, que le refus de payer une telle cotisation

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que l'accusé de réception de la notification qui a été faite à Mme Zahrah A... du jugement attaqué, en date du 3 octobre

Jean Y... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) annule ces opérations électorales et condamne M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

A PARIS XVIIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

X... a formé le 18 novembre 1988 un appel incident contre le même jugement ; qu'il résulte de l'instruction que ledit jugement a été notifié à M.