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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007765025
9 novembre 1988
ne portant pas atteinte à la situation des auteurs des appels provoqués, il s'ensuit que les conclusions susanalysées, présentées après l'expiration de délai d'appel, ne sont pas recevables ; Sur les
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869090
15 mai 2009
C était le fait d'une société qui proposait de manière indifférenciée à tous les sites la fourniture gratuite de services sur l'internet et qui se rémunérait par ces publicités ; qu'elle n'a pas constitué
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620502
7 décembre 1983
LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ET DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1932, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007761926
18 octobre 1989
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007682
30 novembre 2007
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 de la cour administrative d'appel
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997030
11 mai 2011
l'Iris Tour CB 21 à Paris La Défense Cedex (92040) ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01411 du 25 février 2010 de la cour administrative d'appel
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330375
31 mars 2017
Par un arrêt n° 14LY01923 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre le jugement du tribunal d'administratif de Lyon.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008003540
8 avril 1998
, sauf disposition contraire, qui n'est pas applicable en l'espèce, le délai d'appel contre un jugement rendu par un tribunal administratif est de deux mois et court contre toute partie à l'instance à
7 SS
CETAT:CETATEXT000007992535
11 janvier 1999
intérêts moratoires qui sont calculés, conformément aux dispositions de l'article 181, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus la date du mandatement du principal
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377563
5 mars 2009
A entendait interjeter appel devant la cour administrative d'appel d'un jugement du tribunal administratif de Caen statuant en dernier ressort dans un litige relatif à la liquidation de sa pension ; qu'ainsi
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390159
8 juillet 2011
l'intéressé, soit par l'Etat. (...) / L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487992.20240327
27 mars 2024
Vu la procédure suivante : La société Champierre a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de Caudry (Nord) a refusé
CETAT:CETATEXT000018397078
7 mars 2008
A a fait appel du jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2001 par un mémoire introductif enregistré le 17 mars 2002 ; que la cour administrative d'appel de Marseille a statué sur cet appel par
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008024372
12 novembre 2001
, d'examiner les autres moyens soulevés par la SARL SO.CA.OR à l'appui tant de sa requête devant le tribunal administratif, que de ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident devant la cour
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007996298
20 septembre 1999
sur l'application des dispositions de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, selon lesquelles "Les délais de recours contre une décision déférée au
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234408
10 janvier 2005
BEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 12 mars 1998 du tribunal
ECLI:FR:CECHS:2022:458257.20220314
14 mars 2022
Par un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement le 28 février 2017.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008011482
11 juin 1999
social est au lieu-dit "La Cloutière" à Perrusson (37600) ; la SCI BARATEAU et la SARL BARATEAU demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491601
4 mai 2016
Saisie en appel par la société Campenon Bernard Sud Est, en sa qualité de mandataire du groupement, et, par la voie de l'appel incident, par le département des Alpes-Maritimes, la cour administrative d'appel
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569383
12 février 2020
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
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