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2 159 résultats pour « appel incident interjeté dans le délai d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765025

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

ne portant pas atteinte à la situation des auteurs des appels provoqués, il s'ensuit que les conclusions susanalysées, présentées après l'expiration de délai d'appel, ne sont pas recevables ; Sur les

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869090

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

C était le fait d'une société qui proposait de manière indifférenciée à tous les sites la fourniture gratuite de services sur l'internet et qui se rémunérait par ces publicités ; qu'elle n'a pas constitué

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620502

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ET DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1932, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761926

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007682

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997030

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

l'Iris Tour CB 21 à Paris La Défense Cedex (92040) ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01411 du 25 février 2010 de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330375

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par un arrêt n° 14LY01923 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre le jugement du tribunal d'administratif de Lyon.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008003540

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

, sauf disposition contraire, qui n'est pas applicable en l'espèce, le délai d'appel contre un jugement rendu par un tribunal administratif est de deux mois et court contre toute partie à l'instance à

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007992535

Admin. suprême

11 janvier 1999

11 janvier 1999

intérêts moratoires qui sont calculés, conformément aux dispositions de l'article 181, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus la date du mandatement du principal

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377563

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

A entendait interjeter appel devant la cour administrative d'appel d'un jugement du tribunal administratif de Caen statuant en dernier ressort dans un litige relatif à la liquidation de sa pension ; qu'ainsi

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390159

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

l'intéressé, soit par l'Etat. (...) / L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487992.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : La société Champierre a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de Caudry (Nord) a refusé

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397078

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

A a fait appel du jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2001 par un mémoire introductif enregistré le 17 mars 2002 ; que la cour administrative d'appel de Marseille a statué sur cet appel par

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008024372

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

, d'examiner les autres moyens soulevés par la SARL SO.CA.OR à l'appui tant de sa requête devant le tribunal administratif, que de ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident devant la cour

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007996298

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

sur l'application des dispositions de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, selon lesquelles "Les délais de recours contre une décision déférée au

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234408

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

BEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 12 mars 1998 du tribunal

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458257.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Par un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement le 28 février 2017.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008011482

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

social est au lieu-dit "La Cloutière" à Perrusson (37600) ; la SCI BARATEAU et la SARL BARATEAU demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491601

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Saisie en appel par la société Campenon Bernard Sud Est, en sa qualité de mandataire du groupement, et, par la voie de l'appel incident, par le département des Alpes-Maritimes, la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569383

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

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