. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 du tribunal administratif de Montpellier en tant que par son article 1er il a annulé les opérations électorales qui se sont

à l'annulation du jugement n° 0508939 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 juin 2005

de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision ; 3.

B...a interjeté appel de ce jugement.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1991 du tribunal

l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant

Bennis demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon de prononcer le sursis à exécution du jugement

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 1992

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Campeli soutient que le tribunal administratif de Melun l'a entaché : - d'irrégularité faute d'avoir visé avec suffisamment de précision

X tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations des 25 juin 1992 et 11 mars 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2001 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter, au nom de la commune de

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.B..., tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1000089 du tribunal administratif de Nîmes du 20 janvier 2011 ayant rejeté sa

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Mme Evelyn Y..., demeurant chez M. et Mme X..., Z... les Trois Phoenix, route de Tahiti à Saint-Tropez (8399) et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif

l'arrêt du 9 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 octobre 2004 du tribunal administratif de Montpellier

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement () ".