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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008088500
25 février 2002
du 23 mai 2001 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de
CETAT:CETATEXT000008090683
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008259802
28 juillet 2004
du 26 novembre 2003 du préfet de l'Ardèche décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de
CETAT:CETATEXT000008218045
8 juin 2005
du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008226614
27 juillet 2005
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008188329
16 janvier 2004
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
CETAT:CETATEXT000008196747
8 mars 2004
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008202431
14 novembre 2003
du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008228875
7 octobre 2005
Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008231829
du 15 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000008101683
21 juin 2002
du 22 mai 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000028911156
9 décembre 2005
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008258804
17 février 2006
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008165737
10 décembre 2004
du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008044207
5 septembre 2001
du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008045067
20 novembre 2000
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté
CETAT:CETATEXT000007976056
5 février 1997
du 18 mai 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658
CETAT:CETATEXT000008131567
30 décembre 2002
contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000007912621
2 décembre 1996
Youssef Lkhou, et d'autre part, son arrêté du 2 janvier 1995 désignant son éloignement à destination du Maroc ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008063658
29 décembre 1999
.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
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