soutient que le tribunal a : - entaché son jugement d'irrégularité et d'insuffisance de motivation en omettant de viser et de mentionner, dans les motifs de son jugement, l'ordonnance du 5 janvier 2011 statuant

A le 2 août 2023 pour l'exécution de l'arrêté de transfert vers la Suède. M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur en chef du corps de contrôle des assurances pour l'année 2000 et l'arrêté du

et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALDOIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VALDOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 septembre 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que par l'article 6 de cet arrêt la cour a condamné l'Etat à garantir

F...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er

de Paris du 30 novembre 2022 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2000 en tant qu'il fait obstacle à son retour en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer

concédée par un arrêté du 23 novembre 1958 à Mme Khedidja A, veuve de M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 avril 1999

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 avril 1999

Z demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 avril 1999

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que M.

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le 29 octobre 2014 tendant à l'abrogation totale ou partielle

Par un arrêt n° 22PA04005 du 29 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par la société Cook France, annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, rejeté

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Cher de lui accorder

Par une décision n° 421992 du 4 octobre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative de Lyon et renvoyé l'affaire à cette cour.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16DA01958 du 14 mars 2017, enregistré le 15 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer

d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt