juin 1985 rejetant la demande d'attribution de la requérante de l'indemnité d'éloignement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266

juillet 1989 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article

, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

89-935 du 29 décembre 1989, notamment son article 118 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Selon l'article L. 3131-13 du même code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé (). " Aux termes de l'article L

du travail, et notamment son article R.330-9 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le décret n° 81-395 du 24 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Centre national de la recherche scientifique

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 5 février 1993 entré en vigueur le 1er juin 1993 : "L'article 13 du décret du 26 octobre 1948 est

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; Vu le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au paiement de l'indexation de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.