Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

B...était survenu à l'occasion d'une activité se rattachant au service, au sens des articles L. 2 et L. 43 du code du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la cour a fait

2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits, n'ont pas un caractère politique et que les stipulations de l'article 3-2 de

du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, notamment son article 44 ; Vu le décret n° 46-1809 du 13 août 1946 ; Vu

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et

faits reprochés étaient punissables dans l'Etat requérant ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

2 à 13 du décret sont contraires à l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 en ce que leur contenu n'est pas clair et accessible ; que l'application du décret entraînera des dépenses nouvelles pour les

de cette décision ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Vu l'ordonnance n° 273045 du 13 octobre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat

1978 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 16 MAI 1979 ET L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 SONT ANNULES.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique notamment son article L.588-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

référé engagée, de rejeter la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2006 ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; elle soutient que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établit

En vertu du c) du paragraphe F de l'article 1er de la même convention, repris au paragraphe 2, sous c), de l'article 12 de la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 et de l'article 2 du décret du 26 décembre 2003,