lieu, que le requérant ne peut utilement, à l'appui de ses conclusions dirigées contre les dispositions litigieuses de la circulaire, se prévaloir devant le juge administratif des dispositions de l'article

publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la notation d'un fonctionnaire qui comprend, en vertu de l'article

affinitaires se borne soit à énoncer des intentions ou des recommandations, soit à rappeler certaines des obligations pesant sur cet organisme en sa qualité de fédération titulaire de la délégation prévue à l'article

relevant des arts martiaux, est pris pour l'application des dispositions du décret n° 93-988 du 2 août 1993 attribuant la compétence pour délivrer ces titres aux fédérations délégataires au sens de l'article

65 ; Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, notamment son article 17 ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, notamment son article 3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article

relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article

fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives" ; qu'aux termes de l'article

la suspension de l'arrêté du 25 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2004 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et

précitée du 2 avril 1947 a créé un Conseil supérieur des messageries de presse composé de représentants de l'Etat, des entreprises de presse et des principales entreprises de transport ; que, selon son article

que la procédure d'élaboration du décret attaqué aurait été irrégulière ; Considérant que le syndicat requérant soutient que le décret attaqué serait intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article

des personnes intéressées ; Considérant que l'enquête s'est ouverte plus de quinze jours après l'arrêté préfectoral, en date du 19 février 1985, qui l'a prescrite, contrairement aux dispositions de l'article

l'exercice de prérogatives de puissance publique qui nécessairement auraient été conférées à cette association pour l'accomplissement d'une mission de service public ; Considérant qu'aux termes de l'article

attaquées aient pu être prises par arrêté, entachant ainsi sa décision d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, toutefois, en considérant « que l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que

8 : « Les candidats reçus aux concours ou recrutés au choix sont nommés élèves commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police » ; qu'enfin selon l'article 17 du décret : « Les décisions

Par un courrier du 29 avril 2019, Mme A...a demandé au préfet du Nord de la faire bénéficier des dispositions de la clause humanitaire prévue à l'article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil

l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par l'agent au moment de la cessation des services valables pour la retraite (...) ; que, selon l'article