, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE SUSVISEE EN DATE DU 29 MAI 1970, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 1976

, 1971, 1972 et 1973 par les avis de mise en recouvrement des 6 septembre 1972, 24 mai 1973 et 11 juillet 1974, et sa demande en restitution des sommes qu'elle a versées pour le paiement de ce même impôt

à 1974 dans les rôles de la commune de Lille, département du Nord, et a remis à sa charge les impositions sur le revenu des années 1972 à 1979 ayant donné lieu par décision du 13 septembre 1979 du directeur

de 1974 et 1975 et d'autre part, contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'agence à la suite d'une réclamation du 21 février 1978, ainsi que contre un état

, 1972 et 1973, ainsi que de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975, ainsi que de majoration exceptionnelle

, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980 DANS LES ROLES DES COMMUNES DE SAINT-MARC JAUMEGARDE ET BEAURECUEIL, BOUCHES-DU-RHONE A RAISON DES INSTALLATIONS DU BARRAGE

Jean-Jacques X... la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 par un avis de mise en recouvrement du 13 février 1979

, 1971, 1972 ET 1973 ET L'AUTRE SUR L'EXERCICE CLOS EN 1974, LE VERIFICATEUR A INFORME LA SOCIETE DES REHAUSSEMENTS ENVISAGES A LA SUITE DE CES DEUX VERIFICATIONS, PAR DEUX NOTIFICATIONS DISTINCTES EN

X..., a fait l'objet, en 1975, d'un contrôle en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1970 à 1974 et que les redressements qui en ont résulté lui ont été notifiés le 30 janvier 1975, en ce

COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; - 2° LUI

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-II DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1970, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 SUSVISE INSTITUANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 UN REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION

D'X..., LA DECHARGE DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ET 1975 AUXQUELS M. D'X...

Y... sera rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu pour 1973, 1974 et 1975, de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers pour 1973 et de la majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975, à raison

Gérard X... qui ont trait aux impositions établies au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1979 : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ces impositions ne sont pas fondées dans leur

ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 28 AOUT 1978 QUE CETTE DEMANDE PORTAIT, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SUR LES ANNEES D'IMPOSITION 1972, 1973, 1974 ET 1975

, 1973, 1974 ET 1975 D'UNE PART, ET 1973 ET 1975 D'AUTRE PART, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES

après le dégrèvement accordé le 7 octobre 1977, soit 59.957,06 F de droits et 22.660,60 F de pénalités au titre des périodes courant du 1er avril 1972 au 31 mars 1973 et du 1er avril 1974 au 31 mars 1975

la caducité des évaluations administratives des années 1974, 1975 et 1976 et la fixation d'office des chiffres relatifs à l'année 1977 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DES MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL