375 du code civil, notifié le 8 août 2019.

QUI, EN PRINCIPE, N'ENTRE NI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, NI DANS CELUI DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TELS QUE LES A SUCCESSIVEMENT DEFINIS L'ARTICLE 256

/ lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

des intérêts a été demandée le 5 février 1987 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

R. 311-1 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ;

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981, notamment son article 26 ; Vu l'ordonnance

de cette réintégration ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus aux personnels qui, avant leur accès à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat ont eu la qualité de fonctionnaire titulaire définie à l'article

8 ter du même code : "Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 33 ter du code général des impôts que la remise sans indemnité au bailleur d'un immeuble à l'expiration d'un bail à construction défini par l'article

l'article L 251-1 du code de la construction et de l'habitation procure à ce bailleur un revenu foncier imposable en fonction du prix de revient de l'immeuble ; que la remise d'une construction ne donne

LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITION DE CONSTRUCTION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 85-2 DU CODE DE L'URBANISME

X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A a été condamné sont réprimés en Roumanie par l'article 254 du code pénal roumain et en France par les articles 177 à 183 du code pénal ; qu'ainsi, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe de double

R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires