Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

A...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 22 novembre 2013 de la commission

Article 2 : La commune de Blaye est condamnée à verser à M. A la somme de 223 666,33 euros. Article 3 : Le pourvoi incident du ministre de la défense est rejeté.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

territoriale ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

ET QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; VU 2° L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21 447, LE 12 DECEMBRE 1979, PAR LAQUELLE

le fondement des dispositions de l'article L. 443-3 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse

L'article L. 4432-10 du même code dispose : " Les conseils établissent leur règlement intérieur.

au titre de la reconstitution de sa carrière et une somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi et à ce que le tribunal ordonne avant de statuer la communication du rapport d'un examen médical ; 2°

MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1988 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a annulé cinq arrêtés du 2

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de MmeB....

défini par le chapitre 1er du titre 1er du décret du 23 mars 1990, dont l'article 2 exclut, par renvoi à l'annexe I, 2°, b), au décret, les "ordures ménagères, telles qu'issues de leur collecte auprès

a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

A... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 10 juin 2011 de la commission

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-27 du code de la consommation, issu de l'article 1er de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 : "Constitue une certification

L. 441 -2-3 du code de la construction et de l'habitation.