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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019309903
16 juin 2003
16 juin 2003
, à l'application des dispositions des articles L. 12 b et L. 24- I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire, enregistré
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008191308
15 octobre 2004
15 octobre 2004
L. 521-2 du code de justice administrative doivent, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 511-1 de ce code, présenter un caractère provisoire ; que les conclusions de M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381765
9 mars 2009
9 mars 2009
R. 752-42 du code de commerce : La décision de la commission nationale (d'équipement commercial) est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-31
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136761
5 février 2008
5 février 2008
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il existe un doute
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473724.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309985
6 août 2008
6 août 2008
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021852459
22 janvier 2010
22 janvier 2010
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article ler : L'exécution de la décision refusant un visa de long séjour à M.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228895
16 novembre 2005
16 novembre 2005
X la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 86-83
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007884477
24 janvier 1996
24 janvier 1996
: "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments servant de base au calcul de la pension sont constitués par les derniers émoluments
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021785206
22 janvier 2010
22 janvier 2010
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496886.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751606
17 mai 2017
17 mai 2017
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491234.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259633
30 janvier 2008
30 janvier 2008
de l'article R. 751-3 ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 811-5 de ce même code et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, une partie qui réside à l'étranger
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007730825
28 octobre 1987
28 octobre 1987
1792 et 2270 du code civil ne peut être introduite qu'à raison de malfaçons qui n'étaient pas apparentes à la date de la réception définitive de l'ouvrage ou qui, si elles l'étaient, ne permettaient pas
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007917761
31 juillet 1996
31 juillet 1996
X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 421-2-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141282
24 novembre 2010
24 novembre 2010
7 janvier 2009 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141283
24 novembre 2010
24 novembre 2010
7 janvier 2009 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852495
17 février 2010
17 février 2010
termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile : Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021219400
29 octobre 2009
29 octobre 2009
euros doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 26 sur 197