PRIVES A BUT NON LUCRATIF, QUI SERAIENT APPLICABLES JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PORTANT REFORME DE LA TARIFICATION DES SOINS, REFORME PREVUE PAR L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, N'EXIGEAIENT

A devant le président du conseil général de l'Ardèche, désormais compétent en vertu des dispositions de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2003, pour le calcul de ses droits du 1er novembre 2002 au

l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société GFI Informatique ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I.- Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation

d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. (...)" ; qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " Le marché public est attribué (...) sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis

et du livre V ; 8° à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ; 9° à l'aménagement des périmètres d'actions forestières et des zones dégradées mentionnés aux 2° et 3° de l'article

DE COMPOSITION ET D'IMPRESSION DES JOURNAUX, SOUS LA RESERVE QUE CES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1934, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 52 du décret du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture : " Les

soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article

soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article

soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article

Sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6, du huitième alinéa de l'article 10, des articles 19 et 35, du deuxième alinéa de l'article 42 ainsi que des articles 43, 44 et 46 à 49 du décret

négociations d'accords de même nature intéressant les domaines de compétence de l'Etat. / Les accords définis au premier alinéa sont soumis à ratification ou approbation dans les conditions prévues aux articles

Aux termes des trois premiers alinéas du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts, dans leur version issue de l'article 45 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

22 bis de la convention fiscale franco-italienne ; qu'il en est de même au regard des stipulations des articles 52 et 53 du Traité instituant la communauté européenne dans leur rédaction alors applicable

voie du pourvoi incident, la société Goppion demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a limité à 150 000 euros son indemnisation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

mettant en oeuvre les principes qu'elle contient, interdit toute discrimination fondée notamment sur l'âge ; que l'article 52 paragraphe 1 de la charte stipule que : " Toute limitation de l'exercice des

En deuxième lieu, le I de l'article L. 752-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi du 18 juin 2014, dispose que : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

cent mille francs proposées à l'encontre de cette même société par la commission de la concurrence dans le dispositif de son avis, pour les deux infractions relevées ; Considérant qu'aux termes de l'article