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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926046
22 juillet 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 14 du règlement n° 659/1999/CE du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, devenu l'article 108 du traité sur le fonctionnement
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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162262
16 mars 2005
X... et de Mme Y du logement sis ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047977
12 février 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006064
27 avril 2007
et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491719.20241212
12 décembre 2024
d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437162.20220203
3 février 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par suite obstacle à ce que ses conclusions présentées au titre de cet article soient accueillies.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640679
16 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467404.20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450245.20211022
22 octobre 2021
le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471116.20231011
11 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482793.20240405
5 avril 2024
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461990.20221104
4 novembre 2022
B non produite car non communiquée par l'université ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits rapportés sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453506.20211230
30 décembre 2021
J et Mme C E ont été élus ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197167
20 février 2004
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007804594
23 novembre 1992
ont été reçus en préfecture de Haute-Corse le vendredi 17 janvier 1992 ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R. 12 et de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, le délai imparti
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623517
8 décembre 1986
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038755659
11 juillet 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret
CETAT:CETATEXT000038755660
CETAT:CETATEXT000038755661
CETAT:CETATEXT000038755662