Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine : " Le conseil d'administration comprend, outre le président, trente

Enfin, aux termes du I de l'article 7 de cette même ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi du 30 mai 2013 : " (...)

Il soutient que la cour a : - méconnu les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts et les stipulations du §2 de l'article 7 de la convention fiscale franco-japonaise, en jugeant que

de conformité de meute à l'avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, et introduit un nouvel article 7 définissant la procédure applicable lorsqu'un animal " aux abois

n'ont pas pour objet d'instituer une dérogation permanente aux dispositions du décret du 3 juillet 2006, qui serait contraire aux prescriptions de l'article 7 de ce décret ; En ce qui concerne le dernier

(12ème) ; la confédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 26 décembre 1991 rejetant son recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article

pas applicables aux ressortissants tunisiens depuis l'entrée en vigueur le 1er novembre 2003 du deuxième avenant de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Considérant qu'aux termes de l'article

DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé, sur recours gracieux du syndicat, d'abroger l'article

7 DE CE DECRET ENUMERE LES CATEGORIES D'OPERATIONS OUVRANT DROIT A CETTE ATTRIBUTION ET L'ARTICLE 8 PRECISE QUE "LES TERRES AYANT RECU L'UNE DES DESTINATIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 1ER DOIVENT EN OUTRE

; Considérant d'autre part que le décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional dispose dans son article 7 : Tout projet portant

22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars

, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles " ; qu'aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1.

4 A et 4 B du code général des impôts et des articles 71 et 22-3 de la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 1996 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 mars 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du

du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (.) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (.) les ressortissants algériens doivent

du 28 septembre 1994 : Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles.... 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d).... les ressortissants algériens

du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles ( ...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) ( ...) les ressortissants algériens