L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, sur trois motifs tirés respectivement de la méconnaissance des prescriptions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme sur l'emprise au sol, de l'article

toute différence de traitement dans la gestion de la situation respective de ces deux catégories d'enseignants ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 9 du décret du 7 novembre 1990 ont pu prévoir,

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles

Le décret du 9 décembre 2015 précité a, par son article 1er, modifié le I. de l'article R.512-47 du code de l'environnement qui dispose désormais que : " La déclaration relative à une installation est

Article 3 : Les intérêts des sommes visées à l'article 2 ci-dessus et échus les 16 juin 1981, 7 septembre 1982, 8 septembre 1983, 11 septembre 1984, 19 septembre 1985, 19 septembre 1986 et 21 septembre

décret du 6 novembre 1992 à la session 1995, était dispensé de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 12 du décret du 9 mai 1995 précité pour être inscrit au tableau d'avancement au grade de

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 novembre 2023 : En ce qui concerne la légalité externe : 5.En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M.

décembre 1988 rejetant sa demande de renouvellement de sa carte de résident qu'il avait déposée le 5 août 1988 ; Article 1er : La requête de M.

au I de l'article R. 612-9. ".

X... ; Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 6 décembre 1988 du tribunal administratif de Papeete est annulé.

Ces règles seront fixées par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 9 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 261391 de la VILLE DE PARIS.

et militaires mentionnés au III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ".

71 précité de la loi du 9 janvier 1986 ne pouvaiententrer en vigueur qu'à la date d'intervention du décret prévu par son article 76 ; que, d'ailleurs, l'article L. 855 du code de la santé publique, auquel

le moyen tiré de ce que le ministre aurait fondé son rejet, en date du 9 février 2005, en invoquant le délai de forclusion institué par l'article R. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite

issues de la loi du 11 octobre 1946 relative à la médecine du travail : " ... un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail" et que, aux termes de l'article 9

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

son article 9 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, notamment son article 52 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et ouvrages, qui n'est accordée qu'après enquête publique en vertu de l'article L. 214-4 du même code et fourniture de l'étude d'impact exigée par les dispositions des articles R. 122-5 à R. 122-9 du