Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 14.

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la Polynésie française, une somme de 2 000 euros, à verser à la société COTRAFI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que

L. 131-2 du code des communes, la police municipale comporte notamment "le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents

, par application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension de la décision attaquée ; 4°) de condamner la S.A.

L.121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" et qu'en vertu de l'article L.131-1 du même code, le maire est chargé de la police municipale

une mise à pied, ni comme un licenciement ; que le moyen tiré de l'absence de faute commise par M.

A... et par la documentation administrative mentionnées au point 2, ne saurait être regardée comme applicable aux premiers ; 4.

Article 4 : La société Colas Rail versera une somme de 3 000 euros à la société SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la délibération du congrès n° 136/CP du 1er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics en Nouvelle-Calédonie ; - le

ND qui comprend 2054 ha, dont 137 situés en zone ND 2 ; que l'article ND 2 du règlement du plan d'occupation des sols tel que modifié par la mise en compatibilité en application de l'article L 123-8 du

B LORSQU'ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 136 DU CODE CIVIL.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

résultant du silence gardé pendant plus d'un mois par le tribunal administratif de Nantes sur l'appel introduit, le 12 mars 1984, contre l'ordonnance du juge des référés du 27 février 1984 rejetant comme

176 et 179 du code général des impôts : Considérant qu'en application de l'article 176 du code général des impôts l'administration peut demander au contribuable, même titulaire de bénéfices non commerciaux

19-II ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi

Aux termes du I de l'article 1656 bis du même code : " 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, s'appliquent

D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le numéro 91 985, la requête enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette D..