1er du décret attaqué relatives aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime ; 14.

E...R...une somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative

L'ARTICLE 2 DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 20 JANVIER 1977 ET DU 24 JUILLET 1977. CES CONCLUSIONS SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

1er de la directive du 5 juin 2019 et, contrairement à ce qui est soutenu, ne méconnaissent pas ceux du paragraphe 4 de son article 3. 31.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 UB 3 du plan d'occupation des sols de la commune : "Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne

L. 5232-3 du code de la santé publique peuvent recueillir, avec l'accord du patient, les données issues d'un dispositif médical inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du présent code qu'ils

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort en vertu du b) du 2° de l'article R. 311

L. 314-11 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile qui prévoient la délivrance de la carte de résident aux enfants mineurs des réfugiés, l'article 8 de

du même code : « Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque (...) l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif » ; que selon l'article

de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; Vu la délibération de la CRE du 28 novembre 2013 portant approbation des règles expérimentales pour la valorisation des

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

codifiées à l'article R. 421-3 du code de justice administrative ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la SOCIETE SAEM SOPHIA ANTIPOLIS COTE D'AZUR, la cour administrative d'appel de Marseille n'a

au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 11.

) ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

Par suite, leur pourvoi doit être rejeté, y compris leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.