Ces dispositions, désormais codifiées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, ont été de nouveau modifiées par l'article 1er du décret attaqué, aux termes duquel : " L'article D. 321-10 du code de

Vu 1°), sous le numéro 107 324, la requête enregistrée le 22 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LUNERAY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme X... ; Vu la lettre du 9 septembre

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 321-9 du code du travail : "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

R 321-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L 321-7 (1er alinéa) et L 321-9 doit, sans préjudice de l'observation

de l'article R.372-1 du code des communes : "Tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement" et qu'aux termes

L. 131-13, L. 321-2 et L. 321-4 du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

le conseil de prud'hommes de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième aliéna de l'article L. 511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 et modifié par la loi du 6 mai 1982 :

Gabriel X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une décision tacite de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail

L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ETANT EXPIRE, DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

PERFORMANCES" et confirmé ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 322-1 et suivants ; Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996, relatif au transfert

352 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET PAR LES ARTICLES L. 322-3 DU CODE DES COMMUNES, D'UNE DEMANDE DE RELEVEMENT DES TARIFS, N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS

L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU

L. 321-4, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement litigieux, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif