l'article 1er du décret attaqué : " L'article R. 511-8 est ainsi modifié: / (...) d) Au premier alinéa du 2°, les mots : " des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code rural " sont remplacés par les mots

-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4,

; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 514 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1, L. 761-1, R. 522-8 et R. 636-1 ; Après

R.511-18" ; qu'aux termes de l'article R.511-22 du même code : "avant le 25 octobre toute personne indûment omise peut demander son inscription à la commission départementale" instituée par l'article

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée tel que repris par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du

L.511-1 du code du travail au tribunal administratif pour statuer étant expiré ; Vu 2° l'arrêt de la Cour d'Appel de Limoges en date du 7 juin 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges

L. 511-1 du code de l'environnement, des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et de celles de l'article A11 du plan local d'urbanisme de la commune de Jazeneuil ; - d'une erreur de

sont reprises à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations

L. 511-2

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

A comme répondant aux dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que dès lors, en jugeant que le refus de séjour opposé à M.

de l'article 7 de la directive ; que, dans ces conditions, les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'apparaissent pas manifestement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article R. 512-8 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation

Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 521-3-2 : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une

: "Dans le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports d'experts nommés comme il est dit à l'article L.

ou 4° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vertu des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3 du même code, le maire peut mettre en demeure le propriétaire d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition