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1 310 résultats pour « article L. 527-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623024

Admin. suprême

4 décembre 2020

4 décembre 2020

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008183899

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

2°) ordonne au préfet du Gard de réexaminer sa situation ; 3°) condamne d'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178330

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036028814

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034099171

Admin. suprême

21 février 2017

21 février 2017

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018983511

Admin. suprême

15 avril 2008

15 avril 2008

L. 122-7 du code du sport et de l'article L. 233-16 du code de commerce ; que cette décision méconnaît enfin les articles L. 122-2 à L. 122-11 du code du sport ainsi que l'article L. 233-16 du code du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029915162

Admin. suprême

11 novembre 2014

11 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006683

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006685

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006686

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006687

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006688

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006689

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006690

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006691

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469498.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; / 2° Lorsqu'une

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592861

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494323.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le tribunal administratif de Rouen, saisi par la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, a homologué cet accord de transaction

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026202236

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

L. 430-3 à L. 430-7 du code de commerce et du IV de l'article L 30-8 de ce code dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123196

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Source officielle

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