Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle : " .../ ... les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives

général des impôts ; Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, modifiée ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée ; Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs

aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent" ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, relatif au développement de certaines activités d'économie

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

500 euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de le condamner à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de le condamner à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

9 mai 1995 et l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour son application ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

000 F, 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 650 000 F augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

X... avait soulevé devant lui, sans examiner, au préalable, si l'imposition contestée était légalement fondée au regard des dispositions des articles 81-1° et 83-3° du code général des impôts, dont l'administration

un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi susvisée du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de

39 du code général des impôts, dont des dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1, " ...les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que sans

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; Vu le code

Article 2 : Le département de Saône-et-Loire est condamné à payer au groupe des assurances nationales la somme de 1 502 273,24 F.

faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil et notamment les articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1980 modifiée, notamment son article 6-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 fixant les modalités d'application de la