L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

R. 222-1.

toutefois, qu'ainsi d'ailleurs que le demande au Conseil d'Etat le préfet de la Mayenne, il y a lieu de substituer comme fondement légal de son arrêté les dispositions du 1° du I de l'article 22, dès

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "Les personnes morales passibles de l'impôt

; que, par ailleurs, l'article 223 quinquies A du code précité prévoit que : Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner, dans

Albert Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à la révision de ses droits à retraite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;

de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1312 du code des communes alors applicable, devenu l'article L. 22122 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'avait pas prévenu le sinistre par des précautions convenables

Par une ordonnance n° 2102952 du 11 mars 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande

droit civil comme en droit des sociétés ; que le terme fusion mentionné par le premier alinéa précité du 2 de l'article 221 du code général des impôts, auquel renvoient les dispositions précitées de

B.P 225 à Ivry-sur-Seine 94203 , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Cette opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce, consistant en la transformation de leur entreprise commune Kership, créée en 2013, en entreprise commune de plein exercice

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts