Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil dEtat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article L. 311-1 du code de justice administrative prévoit : Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit

requête au tribunal administratif de Lille, compétent pour en connaître en vertu du premier alinéa du même article R. 312-12 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M

ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4). / 2.

L. 315-4 N'A PU LEGALEMENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE QUE LE PREFET DE PARIS TIENT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 315-13

13 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du maire d'Aubervilliers, en date des 9 décembre 1986 et 7 février 1987 ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal

) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 311-14-2 et R. 315-54 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre

L. 7232-1 du code du travail ou autorisée en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

. ; 2° annule cet arrêté, Vu, 2°, sous le n° 64 311 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1984 et 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, si, en vertu du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des " recours dirigés contre les

des articles L. 911-1 ou L. 911-2 du code de justice administrative, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et à la ministre du logement et de la ville d'agréer

exigée (...) " ; 2.

L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 7.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat

juin 2004, aux articles L. 3133-7 à L. 3133-12 et à l'article L. 3123-1 du code du travail et, s'agissant des dispositions de l'article 6 de cette même loi, dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet