Ainsi, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.

A LA SOCIETE BELGE VENDERESSE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A, EN CONSEQUENCE, ASSUJETTI LA SOCIETE REQUERANTE A LA RETENUE A LA SOURCE AU TAUX DE

, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un élément d'actif incorporel

, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un élément actif incorporel

1649 quinquies A du code général des impôts alors applicable "...3. si la taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le redevable conserve le droit de présenter une demande en réduction

de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, alors que cette valeur nette comptable était étrangère à la manière dont les biens avaient été évalués dans l'acte d'échange du 30

L. 7 du code des tribunaux administratifs, du 1 de l'article 1945, alors en vigueur, du code général des impôts et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent, dans

38 undecies " ; qu'aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au même code : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains (...)

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I. - Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

Aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : / S'il

Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1 / 3 % (...) Toutefois : (...) a quinquies.

directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués" ; que l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996, dispose que : "Saisi par la

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, soutient qu'en appliquant aux matériels dont s'agit le taux normal de la taxe lors de l'importation

INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, UNE REPONSE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A UN SENATEUR ET UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RECOMMANDANT UNE

L. 430-2 du code de l'urbanisme dispose notamment que quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté doit, au préalable, obtenir un permis de démolir ; Considérant

1649 QUINQUIES E, LA SOCIETE ENTEND SE PREVALOIR D'UNE REPONSE MINISTERIELLE EN DATE DU 3 MAI 1961, QU'ELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS INVOQUEE LORSQU'ELLE A ACQUITTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES

1649 QUINQUIES E LA SOCIETE ENTEND SE PREVALOIR D'UNE REPONSE MINISTERIELLE EN DATE DU 3 MAI 1961, QU'ELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS INVOQUEE LORSQU'ELLE A ACQUITTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES

1649 quinquies B précité met à sa charge ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° Toutes les sommes ou valeurs

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.