Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisées est rejeté.

ne satisfait à aucune des autres conditions posées par l'article R.224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour l'attribution de la carte du combattant, qui lui a

5, DERNIER ALINEA ; LA LOI N° 63-759 DU 30 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; LA LOI N° 67-521 DU 3 JUILLET 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ; LA LOI N° 72-1224 DU 29 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET

de formation du personnel administratif de la Nouvelle Calédonie et dépendances auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes : "Le conseil municipal

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

UAa 12.1 du même règlement dans l'application de la règle de création d'un emplacement de stationnement par logement qu'il pose. 3.

S'OUVRANT A CETTE DATE ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 256 AUX RECETTES LITIGIEUSES, LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE

personnels administratifs, techniques et d'encadrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, modifiant le décret n° 55-1226

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

échelon du grade de lieutenant-colonel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-1227

2 du décret du 19 septembre 1955 susreproduit, et trois emplois équivalents l'avaient été au titre du b) du même article ; qu'ainsi, l'arrêté du 5 novembre 1986 nommant M.

2) de renvoyer l'affaire devant la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ; Vu la loi n° 73-1227

41 DE CETTE LOI, QUI ABROGE L'ARTICLE 8 BIS DE LA LOI DU 2 MAI 1930, N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE LA MEME LOI

L. 523-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de SYNDICAT SUD DE LA RATP est rejetée.

de logement et de condamner l'Etat à verser la somme de 5 000 F à chaque requérant au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu la loi n° 76-1212

au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ; °2) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 76-1220

jugement ; 3°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227

Article 2 : La SCI RDS versera à la SCI Frofle une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; Vu le décret n° 2005-1256 du 4 octobre