Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation et les dispositions réglementaires prises pour son application serait incompatible

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 455530, par une requête enregistrée le 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Droit et Liberté, M.

Vu 3°), sous le n° 314810, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION UNION

Vu 1°/ sous le n° 189263, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1997 et 27 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION

astreinte de 100 euros par jour de retard. 9° Sous le n° 450666, par une requête enregistrée le 14 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme S N, épouse J, agissant au nom de son

Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.

dans l'année précédant sa majorité, il dispose, sous le contrôle du juge, d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par ce service d'un jeune majeur de moins de vingt

énonçant que le temps de transport devait être regardé comme un moyen nécessaire aux déplacements et pris en charge comme tel, alors que l'article L. 236-7 du code du travail précise le temps nécessaire

Conseil d'Etat, à l'appui de son recours en excès de pouvoir : 1°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie. 4.

A la suite de sa réussite au concours externe de professeur des écoles au titre de l'année 2018, elle a demandé la prise en compte des services d'enseignement assurés antérieurement en vue de son classement

l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE et de M.

, la somme que demande la commune requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font également obstacle à ce que l'Etat verse à l'association de défense

Sur les dispositions applicables : 2.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ".

Vu 1°), sous le n° 227253, la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HAUTMONT (Nord), représentée par son maire ; la COMMUNE

, les associations Sea Shepherd France, France Nature Environnement et Défense des milieux aquatiques présentent les mêmes conclusions et les mêmes moyens que sous la requête n° 489906 visée au 1°.

L'arrêté attaqué a été pris pour l'application des dispositions du c du 3° de cet article. Sur la requête : 7.

Saisi par les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " et par MM.

rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 implique nécessairement l'édiction de ces dispositions.