Vu 1°) sous le n° 65 623, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1986 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

particulière dans le seul intérêt des patients particulièrement vulnérables de ces institutions, ne constituaient pas une liberté fondamentale ; que la violation de cet article 48 porte, en effet atteinte

En dernier lieu, selon l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2023 : " L'attestation établie, au titre de chaque exercice, par le commissaire aux comptes, ou lorsqu'il n'en n'existe pas, par un commissaire

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si le principe de l'indépendance dans l'exercice de son art s'impose au médecin qui exerce au sein d'un service de santé au travail interentreprises, le

Les sections syndicales d'établissement comprennent des délégués syndicaux dont le nombre est déterminé par accord collectif lorsqu'il est supérieur au minimum prévu par le code du travail.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telles qu'interprétées par la Cour européenne des droits de l'homme ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Elles soutiennent que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des personnes détenues à la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ainsi

Mme A...et le syndicat SGEN-CFDT de l'académie de Versailles se pourvoient en cassation contre cet arrêt. 2.

enregistré le 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GFA FIELOUSE-CARDET, dont le siège est Mas Fiélouse, Le Sambuc, à Arles (13200), représenté par son gérant en exercice

la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, représentée par son président en exercice, par M.

de l'activité d'entrepreneur de taxi ; Considérant que, dans l'exercice des attributions qu'elle tient de la loi, l'autorité compétente du territoire doit se conformer aux principes généraux du droit

, aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1981 et 1er octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES

président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE DES EMAILLEURS, dont le siège est 1, rue Victor Schoelcher à Limoges (87038), représentée par son président-directeur général en exercice,

DU PUY-DE-DOME, dont le siège social est à la Maison des Syndicats, place de la Liberté à Clermont-Ferrand (63000), représenté par son secrétaire général en exercice. Le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T.

PERSONNEL OU UN DELEGUE SYNDICAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA REINTEGRATION DE CE TIONIER DANS L'ENTREPRISE .

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD-RATP domiciliée 3, rue Rampon, 75011 Paris, représentée par M.

Par suite, les sociétés requérantes ne sont, en tout état de cause, pas fondées à soutenir que l'arrêté méconnaîtrait pour ce motif le droit de propriété. 12.