à la section 3 du présent chapitre " ; que les conditions et formes de la dérogation fixée au II de cet article ont elles-mêmes fait l'objet de modifications introduites, au sein de la section 3 du chapitre

des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

ANTOINE Y..., SOUS DIRECTEUR CHARGE DU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE, POUR SIGNER EN SON NOM DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M.

Vu, 1°, sous le n° 287201, la requête, enregistrée le 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie

par le présent règlement ou conformément à celui-ci est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement (...), il apparaît nécessaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats

avec les autorités et établissements sanitaires locaux ainsi qu'avec toute autre autorité publique compétente au niveau local, septièmement, mettre en place des modalités de service des repas adaptées

Vu, 1° sous le n° 307189, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 2007 et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B,

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents (...

Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

par voie électronique, dans les conditions définies par la présente loi. / () L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme

Article 2 : La requête présentée par l'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement

notamment en empêchant un propriétaire d'exploiter lui-même un bien qu'il a acquis, faute de disposer de l'autorisation prévue par les dispositions critiquées, ou en faisant en pratique obstacle à ce

de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la décision du 5 juillet 2018 prévoit, sans limiter ses effets dans le temps, qu'il ne serait pas fait appel à l'équipe de réanimation en

Vu la requête, enregistrée sous le n° 281856 le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.), dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 17, place Michel

d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ". 3.

Sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors