zone industrielle de cette commune, et déclaré cessibles les parcelles concernées ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

justice des communautés européennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation pour cause

D'AUTRE PART A LA DIFFERENCE DES NUMEROS DE PARCELLE FIGURANT DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DANS CELUI SOUMIS A LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, CE MOYEN EST FONDE SUR UNE CAUSE

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que l'article L.11-5.II du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

réalisation d'un programme de constructions individuelles sur le site Cressely-Beauplan ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

immédiatement aux défendeurs éventuels " ; Cons. qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause

l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la succursale française entreprise au titre des exercices clos les 30 juin 2009, 2010, 2011 et 2012, l'administration fiscale a notamment remis en cause

refoulements d'eaux d'égout inondant le garage de celui-ci à chaque orage important et d'autre part, la somme de 50 000 F à défaut pour elle d'exécuter les travaux nécessaires pour faire disparaître les causes

DE L'IMPLANTATION ET DES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE PREVU REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DESDITES DISPOSITIONS ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

express) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 860 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

échangeur RN 9) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

ASSAINISSEMENT, ROUTES" ; QUE CELLE-CI N'INVOQUE PAR AILLEURS AUCUNE FAUTE DE LA PART DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, SA DEMANDE NE POUVAIT TROUVER UN FONDEMENT LEGAL QUE DANS LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2009 par laquelle le président de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur requête tendant au renvoi, pour cause

du 17 juillet 1984 doit être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut de qualité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour demander la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation pour cause

parcelles nécessaires aux ouvrages de la chute hydroélectrique de Saint Guillaume II ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

commune de Limeil-Brévannes ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

L'AUTOROUTE A 64 BAYONNE-SOUMOULOU ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TARNOS ET DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME D'HASTINGUES ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur les communautés européennes ; Vu la directive du 27 juin 1985 du Conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause

des sols de la communauté urbaine de Lyon, Secteur Nord (communes de Genay et Cailloux-sur-Fontaines) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation pour cause