X..., en partie boisé et en partie en friche, ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ; qu'il n'est pas établi qu'il soit à vocation agricole, pastorale ou forestière ; Considérant, en second lieu

deux autres natures de culture auraient dû être retenues ; ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en estimant, eu égard à la nature des sols et aux traditions culturales, que les parcelles boisées

sa boite postale pour les envois dont la distribution nécessite la signature du destinataire ". 9.

Roger Y..., qui exploite en fermage des parcelles situées sur le territoire de la commune de Boissy-aux-Cailles (Seine-et-Marne), a produit une attestation par laquelle M. et Mme X..., propriétaires des

administratif de Paris d'annuler, d'une part, les décisions verbales des 9 et 10 octobre 2019 par lesquelles a été supprimé son accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et aux boîtes

. - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable qui incorpore des bois bruts dans ses fabrications [art. 156-2 annexe IV du C.G.I.].

. | 03-06-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE -Article L.431-2 du code forestier - Compétence du ministre de l'agriculture pour autoriser

SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LEDIT DECRET SERAIT INCOMPATIBLE AVEC CERTAINES PREVISIONS DU PLAN SUSRAPPELE RELATIVES AU CLASSEMENT DE TERRAINS COMME ESPACES BOISES

demande de permis de construire dont il s'agit ; Cons., en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme ; " ... toute coupe ou tout abattage d'arbres compris dans un espace boisé

être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés

titre de l'aménagement foncier forestier et de l'aménagement foncier agricole et forestier ; 4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération peut inclure des terrains boisés

la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées

de l'autorisation attaquée, de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe le terrain en zone UP2b et n'y maintient pas le classement antérieur en " espace boisé

qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme : "Le rapport de présentation comporte la superficie des différents types de zones urbaines et de zones naturelles ainsi que des espaces boisés

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2013 et le 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les communes de Dagneux, Charnoz-sur-Ain, La Boisse

Ils font notamment état pour justifier de leur intérêt à demander l'annulation du permis contesté, de ce que la construction de trois maisons d'habitation à la place de l'espace naturel et boisé préexistant

qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme : "Le rapport de présentationà comporte la superficie des différents types de zones urbaines et de zones naturelles ainsi que des espaces boisés

qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme : "Le rapport de présentationà comporte la superficie des différents types de zones urbaines et de zones naturelles ainsi que des espaces boisés

incompatible avec la destination des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés" ; qu'il résulte de l'instruction que la construction envisagée est localisée dans un site boisé

vocation hôtelière ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'institution de ladite zone ait eu pour effet de supprimer une protection édictée en faveur des espaces boisés