de Poubeau Haute-Garonne prévoit en principe l'implantation des constructions nouvelles en continuité avec les bourgs, villages ou hameaux existants, et l'exclusion des constructions sur les parcelles

prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune

du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme Q demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe du 13 octobre 1983, relative aux opérations de remembrement de la commune

Florent X..., demeurant au Bourg de Matoury, La Désirée à Cayenne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté

décision du 4 décembre 1980 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable au remembrement de la commune

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME FAYE, EPOUSE X..., DEMEURANT A "ARDENNES" COMMUNE DE FEYTIAT HAUTE-VIENNE , POUR LA DAME X..., EPOUSE FAUCHER, DEMEURANT A FEYTIAT

Jules X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Bourges (Cher) ; 2°) rejette

la République du Lot-et-Garonne lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs concernant ses parcelles cadastrées A 247 et A 248 situées au lieudit Le Bois de la Garenne sur le territoire de la commune

départementale d'aménagement foncier des Ardennes du 1er décembre 2016 qui a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision du 5 juillet 2016 de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Rocroi et Bourg-Fidèle

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Ouistreham, - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sospel tendant à la suppression de certains passages de la requête sont rejetées.

Requête de la commune de Menet tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 octobre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant, à la demande de Mme Y..., deux permis de construire délivrés

X... est propriétaire se situe dans une zone de caractère rural de la commune d'Assat (Pyrénées Atlantiques), située à plus de deux kilomètres du bourg principal ; que ni la présence de quelques constructions

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 15 octobre 1987 le plan d'occupation des sols de la commune de Lorgues a été rendu public ; que le conseil municipal a approuvé ce

X..., émanant, les uns, de l'association "Saint-Jean de Braye autrement", les autres de l'"Association de sauvetage du vieux Bourg et des bords de Loire à Saint-Jean de Braye", font apparaître que cette

A...B..., domicilié..., 20, chemin de la Providence, à Bourg-en-Bresse (01011) ; M.

Raymond A... demeurant à Saül (97314), Bourg de Saül ; M.

contre la délibération en date du 10 mars 1994 du conseil municipal de Callian en tant que, par cette délibération, le conseil municipal a approuvé une modification du plan d'occupation des sols de la commune

demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 14 octobre 1993 par laquelle le conseil municipal d'Andelot-en-Montagne a approuvé la révision partielle du plan d'occupation des sols de la commune