requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1985 et 29 mai 1985 sous le n° 65 677 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme d'assurances

du 4 novembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Le Blanc (Indre) ; d'ordonner son assignation à résidence à son domicile à Paray-Vieille-Poste

X..., a été motivée par le refus de ce dernier de payer les dettes qu'il avait contractées à l'égard, notamment, d'un prothésiste et d'un organisme d'assurance-vieillesse ; que la sanction d'interdiction

Pierre LA VIEILLE, demeurant 3 rue de la Flèche à Sceaux (92330) ; - n° 113 068, présentée par M.

la possibilité de déterminer, par arrêté ministériel, la circonscription et le siège des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de procéder, le cas

de prévoyance sociale chargée de la gestion des risques maladie, maternité, décès, accidents du travail, maladie professionnelle, vieillesse et qu'aux termes de l'article 9-3 ajouté à ladite ordonnance

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative,

maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie, au

X... une somme de 200 000 F au titre du préjudice que celui-ci aurait subi du fait de sa non-affiliation à la caisse nationale de retraite des chambres de commerce de 1956 à 1958 et a rejeté le surplus

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de MM.

qu'elle a dû régler du fait de la condamnation in solidum des mineurs placés sous la garde de l'association ITEF l'Essor et, à titre subsidiaire, de prononcer un partage de responsabilité par part virile

de difficulté sérieuse, d'une éventuelle question préjudicielle devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il appartient au juge de cassation d'exercer un contrôle de qualification juridique des

et de retraite et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations ; /b) les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse aux personnes qui ont élevé des enfants ; l'acquisition

RUBRIQUE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE PART, MENTIONNE UN REVENU BRUT COMPRENANT LE MONTANT DES SOMMES RETENUES PAR SON EMPLOYEUR AU TITRE DES COTISATIONS QUI SONT A LA CHARGE DES SALARIES POUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE

vieillesse et d'invalidité justifiait que leur soient appliquées les dispositions du décret du 16 janvier 1954 visé ci-dessus portant règlement d'administration publique pour l'application aux personnels

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, - les conclusions de M.

chômage, qui fait de la recherche d'emploi l'une des conditions du versement de l'allocation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces stipulations mettraient en cause la nature de ce régime d'assurance

le défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 2.

du droit a habilité le gouvernement, agissant par voie d'ordonnance, à prendre les mesures nécessaires à la « création d'un régime social des travailleurs indépendants » se substituant aux régimes d'assurance-vieillesse