a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-2746 du 8 avril 2010 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la restitution des cotisations à la taxe sur les salaires

octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau régime d'assurance chômage entré

net global, constitué en outre par le salaire net de Mme X... et le bénéfice non commercial de M.

X..., en plus des salaires correspondant à la durée de son préavis fixé à dix mois, une "indemnité de dédommagement" égale à deux ans de salaires, M.

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement des retenues effectuées sur son salaire

ASSUJETTI AU TITRE DES MEMES ANNEES A LA COTISATION PREVUE A L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES EMPLOYEURS QUI, AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU PAIEMENT DES SALAIRES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1961 "LES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES ...

MAI 1966 PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE CHARGEE PAR L'ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES REGIONS ECONOMIQUES D'ARRETER LA VALEUR DU TAUX DE BASE DU SALAIRE

." ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 14 de la même convention : "1 - Les traitements, salaires et rémunérations analogues... versés par un des Etats contractants ... à des personnes physiques

Ces conventions garantissent à leurs bénéficiaires pour une période qui ne peut excéder deux ans, le versement d'une allocation évaluée au moment de l'embauche et calculée forfaitairement en prenant en

." ; que l'article 28-I b) du même décret dispose que, pour les personnels ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, la retenue pour pension est calculée sur les émoluments

implicite par laquelle l'université d'Angers a rejeté sa demande du 5 octobre 2009 tendant au versement rétroactif à la caisse régionale d'assurance maladie des cotisations de retraite afférentes aux salaires

du contrat de concession de main-d'oeuvre, la détermination de la rémunération individuelle des détenus qui en découle, ainsi que les modalités de relevé des heures de travail qui conditionnent ce calcul

Pour calculer la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de cette cession, M.

DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES DU COMMERCE, EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES, LE HUITIEME DES RECETTES, ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE

conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires

demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2002 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air rejetant sa demande tendant à la modification des bases de calcul

sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0904795 du 30 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires