CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007768760
9 février 1990
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007858817
23 octobre 1995
que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion ; qu'il est spécifié qu'au cas où ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux
5 SS
CETAT:CETATEXT000007730569
29 mai 1987
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable au cas
8 SS
CETAT:CETATEXT000007836561
29 juin 1994
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519863
23 novembre 2015
a constitué une provision pour perte d'un montant de 12 millions d'euros au titre de l'exercice clos en 2004, dont l'administration fiscale a, à la suite d'une vérification de comptabilité, remis en cause
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464369.20221226
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587294
28 mars 2012
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de cette cour rejetant son appel ; Considérant que la note du service juridique de la direction générale des impôts du 14 mai 2001 dont se prévalait M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038748663
8 juillet 2019
Tel n'est pas le cas en l'espèce, le contrôle auquel il est reproché à Mme A...de s'être soustrait ayant eu lieu, ainsi qu'il est dit au point 2, le 27 mars 2019, hors compétition. 7.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008067483
19 mars 2001
A compter de cette notification, dont les formes seront fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit" ; qu'enfin
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007712661
20 mars 1985
DEPARTEMENTALES ET REGIONALES EN TANT QUE CET ARRETE ETEND LES ARTICLES 28 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET 2 DE L'AVENANT N° 2 DU 24 FEVRIER 1982 AINSI QUE L'ANNEXE MAINE-ET-LOIRE ET SUBSIDIAIREMENT AU CAS
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032721211
16 juin 2016
Dans ce cas, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire. Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire.
CETAT:CETATEXT000032721214
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008150173
8 décembre 2000
cinquième alinéa du même article, il appartient au greffier de faire porter "mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou en cas
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604410
11 février 2011
suite de l'annulation de cette mesure par un jugement du 2 octobre 2003 également fondé sur l'état de santé de l'intéressé, un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale , valable
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760213
10 décembre 2012
deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 211-2-1 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas
CETAT:CETATEXT000038466962
7 mai 2019
En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077625
16 octobre 2013
ministre de la défense au motif que la condition d'antériorité posée à l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et alors applicable à son cas
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998381
30 décembre 2014
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois " ; que ce délai est
CETAT:CETATEXT000030580645
11 mai 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont la société A...Promotion a fait l'objet, l'administration a notamment remis en cause
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844871
30 décembre 2020
prononcée sur le droit de l'intéressé à percevoir l'indemnité, la cour a pu sans commettre ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique, dès lors que cette décision était fondée sur un motif valable
Page 26 sur 169