l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 octobre 2014 ; 2°) que soit déclaré illégal l'arrêté du maire de la commune d'Herblay du 21 mai 2007 ; 3°) de mettre à la charge

2014 ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Colomiers ; 3°) de mettre à la charge

organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses et les examens dont ils sont chargés

organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses et les examens dont ils sont chargés

Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2008 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à la prise en charge

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé ; 2°) de mettre à la charge

, il sera procédé, par les soins du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, contradictoirement avec M.

universitaires : "Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension d'un agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être prononcée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés

LE CAS ECHEANT, IL TRANSMET LEUR DOSSIER A UNE COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LES TITRES DES INTERESSES...

de l'Assemblée nationale lui a infligé la sanction de censure avec exclusion temporaire, assortie de la privation de la moitié de son indemnité parlementaire pendant deux mois ; 2°) de mettre à la charge

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de lui allouer la somme demandée en première instance et en appel avec intérêts et capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge

Alain X..., artisan coiffeur, domicilié avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500) ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et M.

de la décision implicite de rejet opposée par le ministre des affaires étrangères à sa demande tendant à la reconnaissance de sa maladie au titre des maladies professionnelles ; 2°) de mettre à la charge

administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 25 000 000 francs CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des refus du ministre en charge

dossier, 100 000 euros pour le préjudice moral lié à son classement en fin de carrière et 100 000 euros pour le préjudice moral causé par les vexations et brimades dont il a fait l'objet ; 3°) mette à la charge

interdépartemental de Clermont l'a nommée au poste de surveillante-chef ait fait l'objet d'une publication ou d'une notification de nature à faire courir le délai du recours contentieux à l'égard de sa collègue

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice moral et de l'atteinte à l'honneur résultant de la sanction déclarée illégale par ledit tribunal, enfin, a mis à la charge

à lui ouvrir droit à ladite indemnité ; Considérant que, dans la circulaire attaquée du 13 mai 1986 le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé

X..., coiffeur pour dames, qui ne conteste pas les graves irrégularités entachant sa comptabilité, a fait à bon droit l'objet d'une procédure de rectification d'office de son chiffre d'affaires ; qu'il

X..., coiffeur pour dames, qui ne conteste pas les graves irrégularités entachant sa comptabilité, a fait à bon droit l'objet d'une procédure de rectification d'office sur le fondement de l'article 58