Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

Aux termes des cinquième et neuvième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

La publication de cet acte au Journal officiel de la Polynésie française ouvre la mandature./ A la date d'échéance du mandat précédent, à défaut de désignation de trois cinquièmes des membres, un arrêté

Copie en sera adressée à la Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD), au Syndicat du cirque de création (SCC), au Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé

X... est fondé à demander, par application de l'article 163 du code, que la recette exceptionnelle de 430 234 F ne soit, pour l'établissement de l'impôt, retenue qu'à concurrence du cinquième de son montant

B... contestant le refus qui lui a été opposé par le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

minimale de 2 000 mètres du rivage" et dans son quatrième alinéa que les "nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer" ; que, toutefois, aux termes du cinquième

X et que dès lors, en application du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 devenu l'article L. 514-6-III du code de l'environnement, l'intéressé n'était pas recevable à attaquer

de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 ( ...), afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique" ; qu'aux termes du cinquième

code électoral dispose, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 que "les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas du point 1, les mots " au moins 8 jours à l'avance " au sixième alinéa

sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 331-38 du même code : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, le rapport annuel présenté par le conseil d'administration ou le directoire d'une société

Considérant que la commune de Couvrot soutient que ces dispositions méconnaissent les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 72 de la Constitution, portent atteinte au principe de libre

du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

53 du 26 janvier 1984 précitée ; / 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ; / 4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième

d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge mentionné au cinquième

La société Appart'City soutient que les dispositions précitées du cinquième alinéa du b) du 4. du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, en ce qu'elles soumettent à un traitement fiscal