TERMES DE L'ARTICLE 75-I DE LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 158-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX NE SONT CONSIDEREES COMME UN

, dans la commune, de deux ou plusieurs établissements ; que la définition retenue par l'article 327 B de l'annexe II au code général des impôts, selon laquelle " ...l'établissement s'entend de l'ensemble

impôts aux résultats des exercices clos les 31 décembre 1978 et 1981 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 44 bis du code général des impôts que les bénéfices réalisés au cours de

titre de chacune des années 1978, 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

, même si la condition de détention de 95 % du capital fixée par l'article 223 A du code général des impôts est remplie.

, qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, alors en vigueur : I.

la direction des vérifications nationales, en date du 28 novembre 1972, en tant qu'elle a rejeté comme tardive, au sens de l'article 4 de l'annexe I au code général des impôts, la demande d'exonération

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 SES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE PRODUITS LIQUIDES ET GAZEUX DIVERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

A a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 sur la base des dispositions de l'article 160 du code général des impôts à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des parts

sur le fondement de l'article 1929 ter du code général des impôts ; qu'à la suite du contredit formé devant le tribunal de commerce par le comptable de la direction générale des impôts, la cour d'appel

. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption de l'article 109-1-2. du Code général des impôts - Sommes mises à la disposition des associés.

termes de l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts : Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public

de la sécurité sociale et du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en application des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, les personnes qui

sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de 1978 et au rôle de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts au titre de l'année 1979 et des pénalités qui lui

contestées et la majoration des droits précités, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

compte par les acquéreurs ; qu'en application de l'article 109 du code général des impôts, qui dispose que : "1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre

août 1988, de diverses parcelles de terre devait être seulement soumise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux