66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

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X... et Y... ont présenté une demande d'autorisation, pour la création d'un établissement d'hospitalisation privé dénommé "Les Jacarandas I" comportant 40 lits de maternité et chirurgie obstéricale et

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND

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AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. AUTRES MOTIFS.

de licenciement est motivée par la circonstance que le salarié ne remplit pas les conditions légalement exigées pour l'exercice de l'emploi pour lequel il a été embauché, il appartient à l'inspecteur

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les requéantes n'apportent aucune précision ni aucun commencement de preuve à l'appui de leur moyen tiré de

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officine de pharmacie rue du 8 mai 1945, dans le quartier du "Village", à Villefontaine, à transférer cette officine au centre commercial situé dans le quartier Saint-Bonnet sur le territoire de la même commune

termes du premier alinéa de l'article L.570 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition

gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article L. 570, deuxième alinéa, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition

administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 5 décembre 1989 du préfet de la Drôme autorisant Mme Z... à transférer son officine du ... à Bourg-les-Valence au centre commercial Leclerc situé dans la même commune

pharmacies mutualistes, qui ont une clientèle spécifique et ne sont pas ouvertes à l'ensemble de la population n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la clause numérique applicable aux autorisations