Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie par la commission communale : Considérant que la commission départementale ayant tous pouvoirs pour réformer

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du code rural que la loi ne garantit aux propriétaires, ni une égalité absolue entre la surface qui leur

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a, à la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, fixé à nouveau les apports

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'éloignement des parcelles attribuées en contrepartie des apports cadastrés E 7 et E 215 : Considérant que ce moyen n'a pas été soumis à la

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi de trois demandes distinctes, deux émanant de la société à responsabilité limitée "Lupi" et ayant

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement contesté a conduit à un important regroupement des parcelles de Mlle X... qui sont passées de 8 îlots

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et en particulier de l'argumentation développée par M.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier et 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par le HAUT-COMMISSAIRE

que par deux traités sous seing privé en date du 9 septembre 1987, ratifiés par les assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées le 16 novembre 1987, la société Usinor Aciers a fait apport

, au lieu de la période de cinq ans au plus prévue par le 3 - d) de l'article 210-A ; que la durée moyenne pondérée d'amortissement des immeubles apportés par la société absorbée étant, en l'espèce, de

Vallée, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SA SOLLAC, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Vallée, Maître des Requêtes-, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SA SOLLAC, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Par un traité d'apport partiel d'actifs du 2 juillet 2012, prévoyant que cet apport était réalisé pour les besoins de la cession de cette activité, la société Arkema France a apporté les actifs correspondants

décision du 18 juin 1986 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier leur a attribué certaines parcelles, une soulte de 1 300 F et a refusé de leur réattribuer l'une de leurs parcelles d'apport

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a exercé au cours de l'année 1978 l'activité d'agent commercial et relevait

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition des années 1976 et 1977 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.