; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu au 1er janvier 2022 l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette

a été créé en toute connaissance de cause par les deux requérants pour gérer des crédits du département affectés, sous forme de subventions, à l'information et à la communication ; qu'il ne disposait

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, qui exploitent, respectivement, les discothèques l'Acropolis à Porticcio

par ses représentants légaux en exercice et la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE LA COMMUNICATION ECRITE, GRAPHIQUE, DU SPECTACLE ET DE L'AUDIOVISUEL-CFTC, dont le siège est ..., représentée par ses

; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

pour les réseaux et services de communications électroniques.

de Gipcy (Allier) et de demander au préfet de leur communiquer l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le dossier du nouvel exploitant ainsi que l'avis de la commission départementale de la nature

Simultanément à cette constatation, la caisse primaire transmet le dossier de l'infirmière concernée à la commission paritaire départementale pour avis (...)/ La commission dispose d'un délai de quarante-cinq

En pareil cas, il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission. / 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a implicitement refusé de lui communiquer

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Saint-Louis a lancé, par un avis d'appel public à la concurrence adressé pour publication le 10 février 2014

à ses droits et qu'il était incorporé au domaine public de l'Etat ; que le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 décembre 2010 par lequel la cour

A n'a demandé communication de son dossier que le 14 juin 1999, soit postérieurement à l'arrêté de licenciement du 4 juin 1999 dont il demande l'annulation, alors qu'il n'est pas contesté qu'il a été informé

B...C...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2016, présentée par la ministre de la culture et de la communication ; 1.

2 novembre 2016 d'une demande tendant à la communication de l'intégralité du dossier relatif à la cession au secteur privé de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de la société Aéroports

annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse